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Loi Pinel

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Principe de la loi Pinel?

La LOI PINEL est une REDUCTION D'IMPÔT pouvant aller jusqu'à 21% du prix de l'acquisition.

Elle s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs du 1er septembre 2014 au 31 décemre 2021 (logements destinés à la location à titre de résidence principale du locataire).

Il s'agit bel et bien d'une « réduction d'impôt » répartie sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Investir dans l'immobilier comporte des risques. Le non respect des engagements de locations entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales (Pour plus d'informations, voir les conditions d'éligibilité auprès du service commercial).

Qui peut bénéficier de la loi Pinel?

Le texte de loi rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, à partir du 1er septembre 2014, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Pinel et de cette réduction d’impôt à la condition que les caractéristiques thermiques et la performance énergétique de l'immeuble dans lequel le logement est acheté soient conformes à la RT 2012.

 

Les obligations de la loi Pinel

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.

Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la déclaration d'ouverture de chantier.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret suivant des zones géographiques.

Les ressources des locataires ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret suivant des zones géographiques.

Cette réduction d'impôt ne s'applique qu'à l'acquisition de deux logements maximum par an et le plafond maximum d'investissement retenu est de 300 000 € par an.

La loi Pinel est incluse dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an.

Les avantages fiscaux de la loi Pinel

La loi Pinel permet une réduction d'impôt de 21% du prix d'acquisition du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d'investissement et deux logements par an. Cette réduction d'impôt se répartit de manière linéaire sur 6 ou 9 ans. Au delà, dans l'hypothèse d'une location sur 12 ans, la réduction d'impôts sera de 1% complémentaire par année supplémentaire.

Simulation n°1

Simulation n°2

Simulation n°3

Investissement
de 100 000 €

Investissement
de 200 000 €

Investissement
de 300 000 €

La réduction est de
21 000 € sur 12 ans
soit:
sur 9 ans : 2 000 € / an
puis pendant 3 ans:
1 000 € / an

La réduction est de
42 000 €
sur 12 ans soit
sur 9 ans : 4 000 € / an
puis pendant 3 ans: 
2 000 € / an

La réduction est de
63 000 € sur 12 ans
soit
sur 9 ans : 6 000 € / an
puis pendant 3 ans: 
3 000 € / an

2 444,44 €
Acquisition de deux logements par an

Lorsqu'un même contribuable acquiert au titre de deux années distinctes (date de signature de l'acte notarié), deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt intervient la même année (année d'achèvement), chacun de ces logements ouvrira droit à l'avantage fiscal au titre de cette même année.

Exemple :

Année d'acquisition du logement en VEFA

2015

2016

Année d'achèvement du logement (Fait générateur)

2017

2017

Base

100 000 €

200 000 €

Taux

21 %

21 %

Montant total de la réduction d'impôt

21 000 €

42 000 €

Montant imputable au titre de l'imposition
des revenus de l'année 2016 à 2024

2 000 € / an

4 000 € / an

 

Montant imputable au titre de l'imposition
des revenus de l'année 2025 à 2027

 

1 000 € / an

2 000 € / an

Ainsi, pour deux acquisitions, signées chez le notaire à des années distinctes (2015 et 2016) mais dont l'achèvement se situerait la même année (2017), le montant des réductions d'impôt, dont bénéficierait le contribuable, serait de 63 000 €, réparti sur 9 ans soit 6 000 € / an au titre des années 2017 à 2025 puis sur 3 ans soit 3 000 € / an au titre des années 2026 à 2028.

Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi PINEL avec les lois ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES...

En revanche, la réduction d'impôt Pinel est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d'avantages fiscaux.

RAPPEL : La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an.

Peut-on louer le bien à ses enfants ou ses parents?
La location du bien objet de la réduction d'impôts peut être conclue avec un ascendant ou un descendant, toutefois, il ne doit pas faire parti du foyer fiscal du contribuable.
Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

Dans le cadre du régime Pinel, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de l'acquisition du logement.

Peut-on démembrer le bien immobilier Pinel? Usufruitier ? Nu propriétaire ?

Le démembrement est impossible aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d'impôt de la loi Pinel n'est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Peut-on investir dans une SCI ?

Il est tout à fait possible d'investir via une SCI (Société Civile Immobilière), cependant elle ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt à hauteur de sa quote-part au sein de la SCI. Il est ici précisé que les associés bénéficiant de la réduction d'impôts ne peuvent être locataire du bien détenu en SCI.

Synthèse

Tableau récapitulatif de la réduction d'impôts de la loi Pinel (sous réserves des dernières mises à jour)

 

Loi Pinel

Avantage fiscal

Réduction d'impôt jusqu'à 21% du prix de d'acquisition du logement (investissement maximum de 300 000€ sur deux logements par an)

Durée d'engagement et de location

6, 9 ou 12 ans

Avantages supplémentaires

NON

Réduction d'impôt annuelle maximum

jusqu'à 6 000 €

Déduction des intérêts d'emprunt

OUI

Déduction des frais réels

OUI

Plafond de Loyer

OUI

Plafond de ressources du locataire

OUI

Possibilité de louer à un ascendant / descendant

OUI

 

Les plafonds de loyers PINEL 2018 et ressources des locataires

Les plafonds de loyers 2018 de la Loi Pinel

 

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

 

Zone B1

Zone B2

Le régime Pinel

10,15

8,82

Les plafonds varie en focntion de la surface du logements. Il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19 / S  (S étant la surface du logement). Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Exemple:
Pour un logement neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 9,03 €. (8,96 €/m²= 10,15 €/m² (0,7 + 19 / 100))


Les plafonds de Ressources des locataires pour les baux signés en 2018

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 Composition du foyer locataire

Zone B1

Zone B2

Personne seule

30 572

27 515

Couple

40 826

36 743

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

49 097 44 187

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

59 270

53 344

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

69 725

62 753

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

78579

70 721

Majoration pour personne à charge complémentaire

8 766

7 808

Les ressources du locataire s'entendent du revenu du foyer figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (RFR n-2).

Récapitulatif des Villes - Zones B1 et B2 - Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

ZONE B1

22 - Côtes-d'Armor

Néant

35 - Ille-et-Vilaine

Acigné, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Dinard, Gévezé, L'Hermitage, Montgermont, Mordelles, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Rennes, Le Rheu, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.

ZONE B2

22 - Côtes-d'Armor

Île de Bréhat, Dinan, Hillion, Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Léhon, Louannec, La Méaugon, Penvénan,Perros-Guirec, Plédran, Plérin, Plessix-les-Grèves, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur, Pordic, Rospez, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Taden, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson, Trévou-Tréguignec, Yffiniac.

35 - Ille-et-Vilaine

Bourgbarré, Brécé, Cancale, La Chapelle-Thouarault, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Laillé, Lillemer, Miniac-Morvan, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Plerguer, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Armel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Le Verger, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet.

NOTA : l'ensemble des informations fournis sur cette page sont à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.


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