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Les Garanties du NEUF

En achetant dans le neuf, vous allez bénéficier de garanties appréciables. Les principaux types de contrats sont particulièrement réglementés. Vous serez efficacement protégés par l'achat sur plan. La plupart des clauses sont prévues par la loi, notamment pour faire face aux défaillances des constructeurs, et vos versements sont organisés. Les désordres de constructions sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage.

Dans le cadre d'une acquisition d'un logement neuf, que ce soit un appartement dans une résidence neuve ou une maison dans un programme résidentiel neuf, vous bénéficiez de garanties légales qui s'appliquent à tous les logements. Ces garanties liées à votre acquisition sont de nature et de forme différentes.

Avant la livraison, votre acquition est ainsi protégée par:

- la garantie de livraison: c'est la certitude que le chantier sera terminé, même en cas de défaillance du constructeur, grâce à un organisme agréé (établissement financier, société d'assurance) qui se porte caution.

- la garantie de remboursement: elle vous assure le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier, en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de renoncement de votre part dans les dix jours suivant la réception du contrat à votre domicile.

Après la livraison votre acquisition est aussi protégée par:

- les garanties des vices apparents
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie de bon fonctionnement
- la garantie d'isolation phonique
- la garantie décennale

Tableau récapitulatif de la durée des garanties après livraison

 

Nature des Garanties

Durée et Point de Départ

Dommages Couverts

Garantie de parfait achèvement

1 an à partir de la réception

- Réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception.
- Désordres apparus dans l'année qui suit la réception et notifiés dans ce délai.

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement

2 ans à partir de la réception des travaux

- Dommages affectant un élément d'équipement dissociable des ouvrages de fondations, d'ossatures, de clos ou couvert.

Garantie des dommages compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination dite "Garantie décennale"

10 ans à partir de la réception des travaux

- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination.
- Dommages affectant la solidité des éléments de l'immeuble vendu lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

 


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