Principe de la loi Pinel?
Qui peut bénéficier de la loi Pinel?
Le texte de loi rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, à partir du 1er septembre 2014, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Pinel et de cette réduction d’impôt à la condition que les caractéristiques thermiques et la performance énergétique de l’immeuble dans lequel le logement est acheté soient conformes à la RT 2012.
Les obligations de la loi Pinel
Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret suivant des zones géographiques.
Les ressources des locataires ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret suivant des zones géographiques.
Cette réduction d’impôt ne s’applique qu’à l’acquisition de deux logements maximum par an et le plafond maximum d’investissement retenu est de 300 000 € par an.
La loi Pinel est incluse dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 21% du prix d’acquisition du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et deux logements par an. Cette réduction d’impôt se répartit de manière linéaire sur 6 ou 9 ans. Au delà, dans l’hypothèse d’une location sur 12 ans, la réduction d’impôts sera de 1% complémentaire par année supplémentaire.
Simulation n°1 | Simulation n°2 | Simulation n°3 |
Investissement de 100 000 € |
Investissement de 200 000 € |
Investissement de 300 000 € |
La réduction est de 21 000 € sur 12 ans soit: sur 9 ans : 2 000 € / an puis pendant 3 ans: 1 000 € / an |
La réduction est de 42 000 € sur 12 ans soit sur 9 ans : 4 000 € / an puis pendant 3 ans: 2 000 € / an |
La réduction est de 63 000 € sur 12 ans soit sur 9 ans : 6 000 € / an puis pendant 3 ans: 3 000 € / an |
Le cumul d’économies fiscales est-il possible ?
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi PINEL avec les lois ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES…
En revanche, la réduction d’impôt Pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi d’avantages fiscaux.
RAPPEL : La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an.